Service prestataire
Le service prestataire
L’AASE est l’employeur
Dans ce mode d’intervention, l’AASE est l’employeur des intervenants et assure l’intégralité de cette fonction. Les salariés bénéficient donc d’une couverture sociale et sont assurés de travailler autant d’heures que leur contrat le stipule.
Quel service ?
Pour des missions ponctuelles et d’urgences (sorties d’hôpital, maladie, accident, besoin ponctuel) ou des missions quotidiennes (aide aux personnes agées, en situation de handicap, familles)
Aides financières possibles
(sous réserve de certaines conditions)
Caisse de retraite personnes retraitées
APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à partir de 60 ans
PCH (Prestation Compensatoire du Handicap) : personnes en situation de handicap avant 60 ans
Aide sociale personnes âgées à faibles ressources
CPAM Personnes malades non retraitées
Mutuelles toutes personnes en sortie d’hôpital
Chèque Emploi Service Universel (CESU) pré-financé
Les responsabilités de l’AASE
Vos obligations en tant que client du service prestataire
Gestion des ressources humaines
• Recruter et employer l’intervenant.
• Gérer les plannings.
• Assurer la continuité de service.
• Aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur.
• Accepter les remplacements éventuels de l’intervenant géré par le service.
Réglementaire / légal
• Appliquer la convention collective.
• Respecter le code du travail.
• Fournir du matériel ménager en bon état de fonctionnement.
Démarches administratives
• Gérer les conflits.
• Gérer et effectuer les procédures de licenciement.
• Régler la facture envoyée par le prestataire pour la prestation effectuée.
Conflits / litiges avec le salarié
• Établir et envoyer la facture au particulier.
• Rédiger et signer le contrat de travail de l’intervenant à domicile.
• Élaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié.
• Arrêt automatique du contrat et de la facturation en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée.
• Prévenir le prestataire en cas de problèmes avec l’intervenant.
Autres
• Assurer la coordination des différentes interventions à domicile.
• Informer au plus tôt le prestataire en cas d’absence prévue de votre part.
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